Régularité du caractère secret des éléments d’appréciation 

Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items afférents au même sous-critère pour en faire un « sous-sous-critère » individualisable.

TA de Montreuil, 02 novembre 2023, n°s 2105610, 2105615, 2105615

A lire également