Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

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Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

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Absence d’allotissement en l’absence de prestations distinctes 

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Un marché,  passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination de la loi, qui n’a pas pour objet de faire participer directement l’une des personnes contractantes à l’exécution du service public et ne constitue pas l’accessoire d’un contrat public, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la juridiction…

Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?

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Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…