Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même...
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre…
Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
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