Restrictions sur l’utilisation d’appareils mobiles pour certains personnels de systèmes de transport public guidé et de remontées mécaniques

L'arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme. Le texte vise à garantir la sécurité de l'exploitation des transports en limitant l'utilisation de dispositifs mobiles et d'écrans.

Les principales mesures de cet arrêté sont les suivantes :

• Interdiction de l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran en situation de conduite ou de surveillance de l'exploitation pour les personnels concernés.
• Interdiction du port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
• Possibilité pour l'exploitant d'autoriser l'usage d'appareils mobiles en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.
• Mise en place des modalités d'application des interdictions et des dérogations éventuelles dans le règlement de sécurité de l'exploitation ou le document d'orientation du système de gestion de la sécurité, au plus tard le 31 décembre 2023.

Les autorités responsables de l'exécution de cet arrêté sont la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.

JORF n°0073 du 26 mars 2023
Texte n° 35