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Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande…
Un soumissionnaire dont l’offre de livraison d’un tracteur ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises ne…
Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à…...
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