Faute de conception, le maitre d’œuvre assume les frais 

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Le maître d'œuvre ayant commis une faute dans la conception de l'ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l'ouvrage était fondé à inscrire au débit de son décompte le coût des travaux indispensables à la réalisation d'un ouvrage conforme aux stipulations du marché.  CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY02007...

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Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales 

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“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et l’intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales “assurances dommages aux biens”. Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et…

Déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur une situation de conflit d’intérêts

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L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, sans indemnité au profit d’un candidat, à la suite de la découverte d’une situation de conflit d’intérêts entre un membre du jury et une société candidate. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 21MA02899

⚖️Quel est le critère de distinction entre concession d’aménagement relevant du droit des marchés publics et celle régie par le droit des concessions ? 

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Le critère permettant de distinguer les concessions d’aménagement qui relèvent du droit des marchés publics de celles qui relèvent du droit des concessions réside dans la question de savoir si un risque d’exploitation est supporté par l’aménageur.  TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735, Considerant 7 

La CRC relève des irrégularités affectant les procédures d'attribution et d'exécution des marchés d'une communauté de communes

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La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES – CÔTE VERMEILLE – ILLIBÉRIS – CC ACVI. Elle a recommandé à celle-ci notamment les points suivants : La CRC a toutefois souligné que la CC a un bon guide interne de l’achat public pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 (entre autres remarques…

⚖️ La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement de l’enveloppement financière en l’absence d’une fixation d’un seuil de tolérance 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de dépassement du coût prévisionnel des travaux et de fixation d’un seuil de tolérance en deçà duquel un dépassement de l’enveloppe est admis.  TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976...

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