L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre doit en payer le prix 

Temps de lecture 1 minute

En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du juge administratif la condamnation de l'acheteur public à indemniser les préjudices subis, tels que le manque à gagner, les frais engagés ou les dommages moraux, en vertu du principe général de responsabilité de l'acheteur public en cas de manquement aux règles de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

« RAS » (ou équivalent) comme commentaire dans un rapport d’analyse des offres 

Temps de lecture 1 minute

“Les mentions portées de manière identique sur les deux offres, ” RAS “, ” bonne compréhension des exigences ” et ” pas d’observation particulière à émettre “, ne signifient pas, contrairement à ce qui est soutenu, que les éléments correspondants à ces commentaires n’ont pas été pris en compte pour établir les notes respectives et classer les offres des deux soumissionnaires mais seulement que…

Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

Temps de lecture 1 minute

La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…

💡Le délai de remise des offres doit être suffisant 

Temps de lecture 1 minute

La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre.  Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence.  L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …

⚖️ Le COJO Paris 2024 est un pouvoir adjudicateur mais ses conventions de marketing sont des contrats privés 

Temps de lecture 1 minute

Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

Temps de lecture 1 minute

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Réévaluation des pénalités de retard et rémunération des travaux supplémentaires : une décision équilibrée

Temps de lecture 4 minutes

La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage.  Des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l’ordre de service n°4, et qui n’avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à…