En cas d'éviction irrégulière d'un soumissionnaire lors de la procédure de passation d'un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du...
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
« L’attribution de la même note à deux candidats par le pouvoir adjudicateur sur un critère ne traduit pas la volonté de celui-ci…
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