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Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie…...
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
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