Quand le juge se fonde sur le mégaoctet des fichiers pour justifier l’irrégularité d’une candidature 

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Le candidat évincé d'une procédure de passation de marché ne peut solliciter l'annulation de cette procédure au motif que l'acheteur a rejeté sa candidature pour irrégularité, si ce dernier n'a pas fourni tous les documents requis pour la régularisation de sa candidature, même si ledit candidat fournit au juge un fichier de 2,3 mégaoctets pour justifier la transmission des documents exigés par l'acheteur, étant...

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⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

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⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux 

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Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire

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L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l’acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP). TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644

Interdiction pour un soumissionnaire d’employer un agent public ayant participé à la préparation du DCE pour qu’il participe à la préparation de son offre

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L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895

Une offre 18 % moins chère que l’offre rejetée n’est pas par définition anormalement basse

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Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…