L'attributaire d'un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l'acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP).
Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même une marge d’appréciation sur plusieurs points. Il lui est donc nécessaire d’adopter des bonnes pratiques en matière d’achats formalisés : ...
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432
Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…
Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de l’allongement du délai d’exécution du marché imputable aux carences du maître d’oeuvre dans l’établissement et la transmission des plans d’exécution des travaux. CAA de BORDEAUX, 07/03/2023, 20BX00485
Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…
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