⚖️ Une case cochée ne peut distinguer réception avec réserve et réception sous réserve 

Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l'acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l'exécution effective des travaux de réparation. 

La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le décompte général est devenu définitif - parce qu’en ce cas, le titulaire établit le décompte final après la levée de la réserve. 

 CAA Versailles, 21/12/2022, n°22VE01367

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