Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières...
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du…
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire…...
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification…
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