⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même...