Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières...
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…
Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché…...
Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à…
« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…
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