A lire également
Sans mémoire en réclamation, aucune réclamation
Temps de lecture 1 minute⚖️ Covid-2019 et résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP, l’indemnisation est un dû
Temps de lecture 1 minuteLa résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par…
⚖️ La contestation du contrat pour absence de mise en concurrence est faite par un requérant qui aurait personnellement pu se porter candidat
Temps de lecture 1 minuteTout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciCaractère modéré de 12 % des pénalités de retard
Temps de lecture 1 minuteNe sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de…
Régularisation facultative d’une offre irrégulière
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
