Indemnisation du titulaire pour allongement du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage

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L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire d’intervenir pendant le délai prévu, en raison d’un retard affectant des travaux devant être préalablement exécutés, ou de la réception de ces travaux sans exiger l’exécution des travaux de reprise, ou encore de la défaillance de l’OPC ou du maître d’ouvrage dans...

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Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…

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Qu’est-ce qu’une appréciation globale des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques ? 

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L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n’exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.  Ainsi, même si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché exigeant des certificats de qualification Qualibat ne possède pas ces certificats, alors que les deux autres membres du groupement les détiennent, cela ne justifiant pas l’annulation…

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Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,  oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…

L’exécution de travaux supplémentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit à une rémunération

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Le titulaire d’un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu’un ordre de service ne le prescrive ni qu’elles soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas le droit d’obtenir une rémunération à ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895