Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques
Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement, le taux d’endettement et la capacité d’endettement de la société candidate.