La contestation contentieuse d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un marché, dont la recevabilité est régie...
Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut…
Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du…
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
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