Titre exécutoire contestable sans mémoire en réclamation
La contestation contentieuse d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un marché, dont la recevabilité est régie...
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“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger…...
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