Rejet de l’offre irrégulière ne pouvant être régularisée sans modification substantielle

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Si dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui lui est offerte, non d'une obligation. En l’espèce, la société requérante ayant transmis un nouvel acte...

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Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance

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Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité du titulaire, pour payer un escroc, n’éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché.  TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179 (confirmé en appel : CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825)

⚖️ 3,41 % n’emporte pas bouleversement de l’économique du marché au titre des sujétions techniques imprévues 

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Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès lors que cette somme ne représente que 3,41 % du montant total du marché, la condition du bouleversement de l’économie du marché n’est pas remplie et la société Deco Clean n’a pas de droit à indemnisation au titre de ces sujétions techniques…...

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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions  

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En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n’étant pas expiré, le groupement de maîtrise d’œuvre, qui n’a pas achevé ces missions contrairement à ce qu’il soutient, ne peut prétendre au règlement de leur solde. CAA Nantes, 17/02/2023, n°22NT00175...

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 ⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique 

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Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d’œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l’acte d’engagement. Toutefois, pas plus en appel qu’en première instance, la société Beming ne justifie par les documents…

⚖️ La visite du chantier aurait pu révéler les difficultés d’exécution

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En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…