A lire également
⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance
Temps de lecture 2 minutesLe titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ La possibilité d’appliquer des pénalités de retard s’oppose à l’introduction d’un référé mesures utiles
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciGuichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était…
Responsabilité décennale : erreurs du titulaire et inaction du contrôleur technique
Temps de lecture 1 minuteLa responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant…
La contestation du décompte général définitif s’oppose-t-elle à tout paiement ?
Temps de lecture 1 minuteDépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
Temps de lecture 1 minute
