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Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l’article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit…

Le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce décret concerne les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d’appel, les magistrats et les compagnies d’experts. L’objet de ce décret…

La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de se conformer à l’avenir aux stipulations de la convention du 29 mai 2019 et de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance…

L’arrêté du 27 mars 2023 fixe le montant maximal des droits pouvant être détenus par chaque élu au titre du 3ème article R. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales, à 800 € pour les élus français, et à 95 465 F CFP pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du…

L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d’exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l’artisanat, les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle et les adaptations pour l’outre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie…

L’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 9 mars 2023 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il énumère les différentes missions de la commission, telles que l’émission d’avis sur les animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus en captivité ou sur les demandes de certificat de…

Ce décret concerne la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en France. Il s’adresse aux professionnels de santé et patients inclus dans l’expérimentation, aux entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit, aux entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments, et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L’expérimentation vise à…

L’arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme. Le texte vise à garantir la sécurité de l’exploitation des transports en limitant l’utilisation de dispositifs mobiles et d’écrans. Les principales mesures de cet arrêté sont les suivantes : Interdiction de l’usage de tout…

Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…