L'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l'artisanat.
Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d'exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l'artisanat, les spécificités du droit local d'Alsace-Moselle et les adaptations pour l'outre-mer.
Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu’il l’oppose, des difficultés d’exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il…
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n’a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier. TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367
L’offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l’acheteur avant l’analyse des offres, conformément à l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. TA Grenoble, 24/08/2023, n°2305272
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable. CAA de Nantes, 13/10/2023, 22NT01998
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