Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale - EPCI - de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet...
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
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