Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire
Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s'implantent sur un parc industriel.
Pour le juge, ce contrat est un marché parce que :
1️⃣ Il répond à un besoin d'intérêt communautaire dès lors qu'il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions du 1°) du I de l'article L. 5216-5 du CGCT.
2️⃣ Le contrat est rémunéré par une contrepartie économique, constitué par un prix.