⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée 

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Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse.  Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l'appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres...

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Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale

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‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…

Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ?

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Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737

⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction 

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Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). CE, 06/01/2023, n°449405

Méconnaître les conditions d’octroi d’une subvention justifie son retrait 

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Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit à l’engagement d’occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l’expiration de cette période.  TA Nantes, 02/05/2023, n°2305781

💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié 

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Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation.  Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres.  « la société Magne (retenue) a obtenu une…...

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Marchés publics : le préfet met fin aux irrégularités en série

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L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la résiliation des contrats par le juge des référés à la demande du préfet. TA Dijon, 08/09/2023, n°2302372