Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de…
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
