Parfait achèvement ne ferme pas la décennale
La simple circonstance que le maître d'ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d'un désordre lors de la levée des désordres de...
La simple circonstance que le maître d'ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d'un désordre lors de la levée des désordres de...
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et…...
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que…...
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