⚖️ Une estimation initiale erronée de la valeur d’une DSP ne justifie pas nécessairement son annulation 

La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 du Code de la commande publique. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Toutefois, un concessionnaire évincé ne peut obtenir l’annulation de la procédure d’attribution d’une délégation de service public - DSP - au...

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