“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l’ouvrage, d’une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l’occupant à raison de ces troubles ou a pris l’initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir…
Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…
Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours faisant suite aux opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire (art. 41. 3) ; n’est pas opposable au maître d’ouvrage, le procès-verbal signé que par le maître d’oeuvre ainsi que par…...
“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux de protection de cet équipement, étaient connus dans leur nature et leur ampleur dès le 28 juillet 2014, ainsi que l’établit le courriel échangé à cette date entre la maîtrise d’ouvrage et la société Artélia Bâtiment et Industrie, mais n’ont pas été…
Est affecté d’un désordre de nature décennale, l’ouvrage présentant une isolation déficiente, si bien que des températures insuffisantes, de l’ordre de quatorze degrés, ont été relevées dans les bureaux l’hiver, et son chauffage nécessite de fortes consommations énergétiques. Eu égard à la vocation du bâtiment, qui est notamment d’accueillir des activités tertiaires, de tels désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa…
Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…
Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…
La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d’autres joints, ainsi que de M. A, maître d’œuvre, qui avait la responsabilité d’assurer la supervision de l’exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire. TA Besançon, 15/06/2023, n°…
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