Malfaçons

Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics

Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
22 mai 202322 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...

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Actualité Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Responsabilité contractuelle des constructeurs pour des manquements en géotechnique dans la construction d’une station d’épuration
28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Des malfaçons ont été constatées sur la construction d’un clarificateur d’une station d’épuration du Barcarès. Les sociétés Vinci Construction et Sogea Sud,…

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Actualité CCTP Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics

⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP
25 janvier 202325 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre…...

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Actualité Malfaçons Marchés publics Référé expertise

⚖️ Le juge du référé expertise ne peut statuer ultra-petita
25 septembre 202225 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer…

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Actualité Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres purement esthétiques m’exonèrent pas les architectes de leur responsabilité contractuelle
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le…

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Actualité Chantier Malfaçons Marchés publics Travaux supplémentaires

⚖️ Les travaux de reprise à la suite d’un cas de force majeure ne sont pas nécessairement des travaux supplémentaires
5 août 202228 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Référé provision

⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale
15 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…

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Actualité Assurances Expertise Malfaçons Marchés publics

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage
2 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour…

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Actualité Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle
27 juin 202227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation…

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