⚖️ Responsabilité contractuelle des constructeurs pour des manquements en géotechnique dans la construction d’une station d’épuration
Des malfaçons ont été constatées sur la construction d'un clarificateur d'une station d'épuration du Barcarès. Les sociétés Vinci Construction et Sogea Sud, qui ont réalisé les travaux, ont indemnisé le maitre d'ouvrage et demandé en retour un remboursement à la société Egis Eau, le maitre d'œuvre, et à la société Socotec, le contrôleur technique.
Les sociétés Sogea Construction et Sogea Sud ont manqué à leur obligation de diligence en ne réalisant pas d'études complémentaires malgré la présence de sols mous et les conclusions divergentes des études géotechniques réalisées. La société Egis Eau, en sa qualité de maitre d'œuvre, a également manqué à son obligation de diligence en ne réalisant pas d'études complémentaires avant de valider le procédé de colonnes ballastées. Enfin, la société Socotec, en sa qualité de contrôleur technique, a manqué à son obligation de diligence en ne soulevant pas de réserves quant à la solidité des ouvrages de fondations et au fonctionnement de l'installation.
Les sociétés requérantes (Vinci Construction France, Sogea Sud) ont été condamnées solidairement avec les autres entreprises à indemniser le maitre d'ouvrage pour les malfaçons. Toutefois, la responsabilité des autres entreprises a été retenue à hauteur de 65%, permettant aux sociétés requérantes de demander un remboursement solidaire de 35% des sommes versées. La société Socotec a été garantie à hauteur de 90% par la société Egis Eau et réciproquement, la société Egis Eau a été garantie à hauteur de 10% par la société Socotec.