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Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer l’invalidité de ce marché en raison de l’incompétence du maire qui l’a signé pendant l’entre-deux tours des élections municipales, aux termes desquelles il n’a pas été réélu et n’avait donc pas les crédits nécessaires inscrits au budget municipal pour son exécution, en…
Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature
Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589
Modification d’un BPU sans modification du délai de remise des offres : seule la lésion importe
Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les requérantes, qui ont obtenu la note maximale sur le critère. TA Paris, 06/05/2024, n°2407771
⚖️Méthode de notation marché public : celle utilisée est différente de celle annoncée au rapport d’analyse des offres : plus de 70 000 € d’indemnités à verser au titulaire
Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. L’acheteur a mis en œuvre pour l’appréciation…...
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⚖️ Absence de diligences pour régulariser une sous-traitance irrégulière connue : condamnation de l’acheteur
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
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⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent être constitutif d’un motif d’intérêt général à partir du moment où la méthode de notation risquée, présentée par l’acheteur, n’était pas utilisée par le règlement règlement de consultation et, d’autre part, les pièces du dossier de l’appel d’offres lancé ultérieurement ne s’est…...
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