N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle. Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055
“La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique et du patrimoine est la conjointe d’un dirigeant de la société Cegelec, société attributaire du marché. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un manquement au principe d’impartialité alors que le CHPF fait valoir que la requérante n’a…
« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…
En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…
Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, dès lors qu’ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail. CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...
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