N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester l’attribution du contrat, de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire. Toutefois, si l’offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d’attribution du contrat, il ne peut être regardé comme ayant un…
La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire. Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…
Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine public départemental, sur la base de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles). L’urgence de la mesure sollicitée est justifiée par le fait que la parcelle occupée illégalement par M. B doit faire l’objet, de manière…
Ordre de service L’ordre de service dans les marchés de travaux Article 3.8 du CCAG-Travaux 3.8.1. Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée.Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution,…
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels dès lors que la réparation des préjudices subis par M. H et sa famille ne relève pas de la réalisation de l’ouvrage mais des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. H a…
Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif que l’acheteur a attribué ce marché à un soumissionnaire dont les attestations fiscales transmises lors de la phase de candidature étaient invalides au moment de l’attribution du marché. TA Lille, 17/08/2023, n°2306640
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