⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin 

N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer.  TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...

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