Extinction des préjudices corporels causés en cours de chantier par l’extinction des rapports contractuels
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n'a pas pour effet de mettre fin à l'ensemble des rapports contractuels dès lors que la réparation des préjudices subis par M. H et sa famille ne relève pas de la réalisation de l'ouvrage mais des droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. H a fait une chute de près de 7 mètres alors qu'il se trouvait, sur instruction du superviseur du chantier, sur le toit de la construction en vue d'y déplacer un tuyau. Par suite, son dommage est directement lié à la réalisation de l’ouvrage".