Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective

Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de la procédure d’attribution du contrat d'un contrat de la commande publique, le candidat évincé ne peut toutefois obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, alors qu’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, étant...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également