Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de la procédure d’attribution du contrat d'un contrat de la commande publique, le candidat évincé ne peut toutefois obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, alors qu’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, étant...

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La prescription d’une expertise doit être avant tout utile 

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Ne présente pas d’utilité une demande d’instruction ou d’expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant un marché public de travaux pour évaluer les prestations supplémentaires et les difficultés rencontrées, car les parties disposent de tous les éléments nécessaires pour évaluer les sommes réclamées et la mission d’expertise demandée ne peut se substituer à l’avis du juge du fond, saisi…

Négociation : quand « offre initiale » signifie « offre finale » 

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‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à répondre à une série de questions, par le biais de la plate-forme Place, portant sur l’ensemble des aspects du marché, afin de lui permettre de préciser et d’améliorer son offre. Pour regrettable que soit le manque de précision terminologique et de référence…

Les travaux supplémentaires indispensables sont à la charge du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’œuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser l’indemnisation des travaux supplémentaires, en ce qu’il serait responsable du dépassement du montant des travaux fixé par le marché, en raison de fautes dans la conception de l’ouvrage et de négligences dans l’exécution des travaux, dès lors que les travaux supplémentaires…

⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres

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Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande de précisions émanant de l’acheteur public portant sur les modalités d’exécution de l’offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la société Freyssinet dans un courrier daté du 18 novembre 2022, en l’espèce, cette demande de…

Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance 

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Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l’acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...

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Guichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés 

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Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était engagé à les réaliser dans les délais impartis, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des acomptes mensuels. CAA de Bordeaux, 12 décembre 2023, n°21BX03586