Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise...
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de…...
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution…
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