⚖️ Le CCAP est un document contractuel sans obligation de signature 

Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières - CCAP - est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'est revêtu d'aucune signature, il résulte cependant de l'acte d'engagement signé par elle le 12 novembre 2014 qu'elle s'est engagée à exécuter les travaux " après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ". En outre, l'annexe n° 2 à l'acte d'engagement stipule...