Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières - CCAP - est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'est...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé…
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant…...
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...
Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…
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