⚖️Le rappel des obligations contractuelles ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché

L’acheteur avait attiré l'attention de l'entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons.  Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l'entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d'exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d'une situation accidentelle résultait des...

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