⚖️Le rappel des obligations contractuelles ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché

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L’acheteur avait attiré l'attention de l'entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons.  Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l'entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d'exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d'une situation accidentelle résultait des...

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⚖️ Une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à l’application des pénalités de retard 

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Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à ce que le maître d’ouvrage applique au titulaire des pénalités de retard – dès lors que, en l’espèce, il aurait dû procéder à une réception des travaux avec réserves à compter de la période…

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

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A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom

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La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif des travaux » sollicitant l’établissement du décompte général, dans ces conditions, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à soutenir que, faute de notification par la société d’un projet de décompte final, la procédure de règlement des comptes du marché prévue par les dispositions…...

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⚖️ Faut-il rendre l’offre technique contractuelle 

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Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision, une somme d’argent en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. A l’appui de sa requête tendant à obtenir le paiement d’une provision pour violation des obligations contractuelles, la commune soutient…...

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⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation 

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Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin.   CE, 21/12/2022, n°464685

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

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“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…