Il résulte du règlement de la consultation - RC - que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d'offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l'a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…
La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…
Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le montant dû au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires, dès lors que l’acheteur ne conteste pas la créance. TA Martinique, 13/04/2023, n°2200026
A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique. Le juge dit…...
Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique. Le centre hospitalier n’a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des…
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