⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

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Une offre inférieure de 52,22% à l'estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

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⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?

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En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir son besoin.  « Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et…...

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Modification du décret relatif aux experts judiciaires

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Le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce décret concerne les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d’appel, les magistrats et les compagnies d’experts. L’objet de ce décret…

Exclusion d’un candidat pour des motifs tirés des manquements à l’ancien marché 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu’elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l’importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d’importantes difficultés d’exécution constatées au cours de l’exécution du précédent marché…....

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⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale 

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Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même…...

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⚖️ Une facture rectificative peut-elle prolonger le délai imparti au titulaire pour faire un mémoire en réclamation ? 

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Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent.  « Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu’elle a transmis le 22 février 2017 au musée des…

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

Temps de lecture 1 minute

Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...

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