Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

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Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

⚖️Le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours subrogatoires en cas de partage de responsabilité.

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Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage  est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire  dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…

⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas 

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Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale.  La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel.  Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature…

⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché

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Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé par le titulaire et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Le titulaire, dont les employés ont utilisé sans précaution des chalumeaux sur la toiture sur la partie réhabilitée de la construction, a commis une…

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