⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas
Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale.
La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel.
Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs parmi lesquels ne figurent pas les assureurs. Ainsi, la société Groupama d'Oc n'ayant pas concouru aux désordres qu'il lui appartient d'indemniser dans le cadre du contrat conclu avec la commune de Garidech, cette dernière n'est pas fondée à demander que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.