⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir...
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N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué…...
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