Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir...
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat…
Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant…
Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits…
Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne…
L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
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