⚖️ Caractère anormalement bas d’une offre : la condition qui fait naître l’obligation de vérification est le soupçon
La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient une incidence à cet égard.
Conseil pratique :
On peut en déduire que l’acheteur ne peut se soustraire aux règles régissant les offres anormalement basses au motif que sa méthode de détection et de traitement des offres anormalement basses, prévue initialement dans les documents du marché, n’est plus adaptée aux situations en cours d’analyse des offres.