💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

2 octobre 20222 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes

Le recours au marché à procédure adaptée - MAPA - permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard
25 août 202325 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas
13 septembre 202315 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte…

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Actualité Marchés publics Résiliation par le titulaire

La résiliation tacite d’un marché par application d’un faisceau d’indices
22 octobre 202322 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l’attribution d’un nouveau marché de location et maintenance de…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Négociation

⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente
26 décembre 202227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle
25 février 202325 février 2023 Temps de lecture 1 minute

« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle…

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Actualité Contentieux Marchés publics Référé expertise

De l’utilité d’étendre une expertise au membre d’un groupement solidaire potentiellement responsable des malfaçons
24 juin 202324 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire…

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