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Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposĂ© Ă l’acheteur de retenir une offre sans mĂ©moire technique est une faute de nature…...
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Un titulaire (requĂ©rant) d’un marchĂ© public qui reçoit des mises en demeure d’application de pĂ©nalitĂ©s pour mauvaise exĂ©cution des prestations dudit marchĂ©…
Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exĂ©cutĂ©es en application d’un marchĂ© public peut obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s…
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