Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite 

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“D'une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l'avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l'exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu'elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots n° 1 et 3B. En raison du silence de la commune et en application de l'article 13.4.4 précité, ce projet est devenu le projet de décompte général, que la société a signifié par courrier reçu le 20 août 2020 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage qui ont été relancés sans résultat par lettre du 15 septembre 2020. La commune n'ayant pas réagi, en application des dispositions de l'article 13.4.4 précité, ce décompte général est devenu le décompte général et définitif”.

TA Versailles, 13/05/2024, n°2402142

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