Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...
La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nĂ©cessitĂ© de gĂ©nĂ©raliser…
Si la rĂ©ception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nĂ©s du marchĂ© public passĂ© entre la…
Le titulaire d’un marchĂ© condamnĂ© pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis Ă exĂ©cution de sa condamnation…
« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposĂ©es, en justifiant en particulier les critères et caractĂ©ristiques qui conduisent…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-Ă©valuĂ©…...
La sociĂ©tĂ© requĂ©rante est fondĂ©e Ă obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s la condamnation de l’acheteur Ă lui verser une provision correspondant au…
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