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Une candidature Ă l’attribution d’une dĂ©lĂ©gation de service public peut ĂŞtre rejetĂ©e comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…
Si la rĂ©ception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nĂ©s du marchĂ© public passĂ© entre la…
Dans le cas oĂą le juge constate que les pĂ©nalitĂ©s appliquĂ©es atteignent un montant manifestement aberrant -eu Ă©gard, notamment, au montant du…...
 Le candidat s’exposait, du fait de l’information erronĂ©e et trompeuse donnĂ©e sur la compĂ©tence et l’expĂ©rience de l’un des membres de l’Ă©quipe…...
Le titulaire d’un marchĂ© qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non dĂ©clarĂ© (notamment)…...
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