💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

5 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère…...

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Actualité Concessions Mandataire concédant

⚖️ Quels sont les critères d’identification d’un mandataire de l’autorité concédante ?
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Le mémoire en réclamation peut trouver sa voie en cours d’instance
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze…

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Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction
17 mars 202317 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de…

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Actualité Fonction publique Protection fonctionnelle

⚖️ La protection fonctionnelle peut-elle se cumuler avec une autre forme de protection ?
22 mars 202322 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations…

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Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ?
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…

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