⚖️ Le décompte général définitif tacite fait naître une créance exigible et incontestable
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au solde du marché dès lors que celui-ci s’est abstenu de lui notifier le décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du marché public de travaux, car ce décompte est devenu tacitement définitif et donc insusceptible de contestation.