Régulariser la négociation par la régularisation

“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…

Annulation de la concession pour manquement à l’égalité de traitement des candidats et condamnation de l’acheteur pour réparation d’un préjudice moral

Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions », tandis que l’offre initiale de la société requérante était jugée « sérieuse et solide » ; bien que les offres des sociétés puissent évoluer suite à la négociation, en l’espèce, ni la commune ni la société attributaire n’apportent de précisions permettant…

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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(Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique

En application de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un contrat de la commande publique. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de…

Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel 

Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière.  TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2000431

Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation

Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises qu’aucun transfert de contrat de travail ne s’impose au nouveau délégataire, parce que « la gestion et de l’exploitation du parc Chanot par la société Foire internationale de Marseille à un autre employeur au terme de la procédure…...

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Concédant actionnaire du concessionnaire – société d’aménagement : collusion ? 

‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans  (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l’Alpe d’Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l’actionnaire majoritaire, la gestion et l’aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s’agissant de l’attribution du contrat en litige….

Reprise du personnel de l’ancien titulaire par les nouveaux, c’est chacun pour sa part 

Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls 38 ont été repris par la société Maintenance Industrie, trois sites situés dans les 11e et 12e arrondissements (une médiathèque ainsi que deux conservatoires municipaux) ayant été repris par la société Nickel dans le cadre du lot qui lui a été attribué,…

⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation

Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…

⚖️ Les prérequis de la modification du besoin en cours de négociation 

Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d’une faculté qu’il s’était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n’a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu’indiquées dans les documents de la consultation. TA de Paris, 29/07/2022, n°2214857

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