Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier...
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
« En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du…
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