Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation

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Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises qu’aucun transfert de contrat de travail ne s’impose au nouveau délégataire, parce que « la gestion et de l'exploitation du parc Chanot par la société Foire internationale de Marseille à un autre employeur au terme de la procédure...

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Irrégularité de l’offre pour non-conformité au cahier des charges

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Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre, alors même que des critères d’attribution n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires. Dès lors que son offre est irrégulière, il ne saurait prétendre avoir été lésé par ce manquement….

⚖️ L’homologation d’une transaction nécessite un recours introduit avant sa conclusion

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En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826

Publication de la partie législative du Code de l’artisanat

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L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d’exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l’artisanat, les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle et les adaptations pour l’outre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie…

⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir “manqué” notamment aux règles de la commande publique 

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A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire.  TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692

⚖️ Absence d’attestations fiscales et sociales régulières : suspension du marché à la suite d’un déféré préfectoral 

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Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...

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Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

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La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136