Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier...
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Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de…...
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...
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