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L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses…...
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat…...
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…
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