Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public

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“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d’autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d’un préjudice supporté par le maître d’ouvrage mais d’une…

Obligation d’information préalable avant exécution des prestations supplémentaires

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Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…

L’analyse de toutes les prestations supplémentaires éventuelles est une obligation

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Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation des entreprises, en estimant que leur analyse n’était pas pertinente, est un vice fondant l’annulation du marché.  TA de Lille, 02/06/2023, n° 2303897

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