Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles - PSE - prévues par le dossier de consultation des entreprises, en estimant que leur analyse n’était pas pertinente, est un vice fondant l’annulation du marché.
Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local ” Bayou ” de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés. Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…
La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Un écart de prix inférieur de – 28 à – 34 % entre les offres attributaires et l’offre de la société requérante ne permet pas, à lui seul, de rejeter les offres…...
Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l’arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l’article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des…...
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044
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