⚖️ Retenir une offre irrégulière, seul le manquement en rapport direct avec l’éviction du soumissionnaire évincé entre en ligne de compte 

La société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l'offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d'exécution qu'elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu'elle était susceptible d'avoir été affectée par un tel vice dès lors que ce manquement était en rapport direct avec l’éviction même si la requérante avait obtenu la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d’exécution. 

CE, 21 juillet 2022, n°456472

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