En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, " « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée...
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de…...
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance…
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…
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