⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière
Est une offre irrégulière, celle proposant, à l'acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l'avance par l'agent du montant total des denrées alimentaires qu'il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l'application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux exigences du règlement de la consultation et aux dispositions de l’article L. 3262-1 du Code du travail que « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés [….] ».