Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

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Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa demande de restitution des pièces de linge lui appartenant, parce que cette demande ne concerne pas l'application des règles propres à la procédure collective ni le paiement d'une créance. Ainsi, l'acheteur a le droit d'obtenir du juge des référés les mesures nécessaires...

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⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…

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Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives

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Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre tardive 

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Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre.  TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811