Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

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Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa demande de restitution des pièces de linge lui appartenant, parce que cette demande ne concerne pas l'application des règles propres à la procédure collective ni le paiement d'une créance. Ainsi, l'acheteur a le droit d'obtenir du juge des référés les mesures nécessaires...

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⚖️ Le DCE mentionne des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés, les candidats ayant eu connaissance du nombre de salariés à reprendre, à savoir 8 pour le lot U, leur qualification de conducteur de bus scolaire, leur ancienneté, la nature de leurs contrats, le…

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Pourquoi l’usage d’une transaction à la place d’un avenant est-il risqué ?

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Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un marché public, l’usage d’un protocole transactionnel comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière, en lieu et place d’un avenant, dévoie, d’une part, la logique du protocole transactionnel, lequel vise uniquement, par…...

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💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 

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La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

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Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…