Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa...
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par…...
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée…...
Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait…...
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