Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

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Le liquidateur judiciaire du titulaire d'un marché portant sur le nettoyage d'articles textiles ne peut opposer à l'acheteur une tardiveté de sa demande de restitution des pièces de linge lui appartenant, parce que cette demande ne concerne pas l'application des règles propres à la procédure collective ni le paiement d'une créance. Ainsi, l'acheteur a le droit d'obtenir du juge des référés les mesures nécessaires...

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Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

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‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…

Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

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N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

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La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu’il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d’ouvrage ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571

Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public

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La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…

Cession de créances : et si le marché public est déclaré nul ?

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Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d’un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...

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Annulation du marché public pour manquements au principe d’égalité de traitement entre les candidats 

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L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère (qualité des moyens humains) pour ce motif, a introduit une discrimination sans rapport avec l’objet du marché public et a ainsi porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en ne précisant pas formellement cette exigence dans…