Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé

Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…

⚖️ Cession de biens communaux privés : quand la décision administrative individuelle défavorable ne s’applique pas

Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.  TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070

⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence 

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.  Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que la délibération attaquée dispose que la vente sera assortie de la triple condition résolutoire de maintenir l’activité hôtelière pendant une durée de…

⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation 

Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle dénonciation, titre d’occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l’inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l’indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail…

⚖️ La convention domaniale est une loi des parties 

Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention.  Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779

⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?

Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ? 

La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées :  « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….

⚖️ La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

⚖️ La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

A l’occasion d’un recours en contestation du refus d’un maire de déplacer hors de l’espace public une statue de la Vierge Marie, le Conseil d’État rappelle que la laïcité est applicable au domaine privé d’une personne publique. « Il ne résulte ni des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ni d’aucune autre disposition législative que l’interdiction ” à l’avenir, d’élever…

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