Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine…
Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle…
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui…
