⚖️ Cession de biens communaux privés : quand la décision administrative individuelle défavorable ne s’applique pas
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d'un bien relevant du domaine privé d'une commune sans accepter l'offre d'achat d'un candidat, n'est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.